FIN D'ANNÉE : les différents dispositifs de défiscalisation

1. L'investissement dans les PME

L’investissement dans des PME possède un double avantage : d’une part vous récupérez une partie de votre investissement en réduction d’impôts et d’autre part vous devenez actionnaire de sociétés qui peuvent s’avérer être un excellent investissement !

• FIP MÉTROPOLE

Il est possible de défiscaliser en investissant dans l’économie réelle en finançant des entreprises françaises. Cette opération est réalisable au travers des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) et des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI). Ces fonds investissent principalement dans des Petites et Moyennes Entreprises (PME) non cotées de moins de 8 ans, ayant leur siège social en Europe.

Les FIP permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts de 22,5 % du montant du versement dans la limite de 12 000€ pour une personne seule et 24 000€ pour un couple marié. Ce dispositif permet ainsi une réduction d’impôt de 2 700€ maximum pour une personne seule et de 5 400€ pour un couple marié.

Ce produit permet également de bénéficier d’une exonération des plus-values à la sortie du fonds.

• FIP CORSE ET OUTRE-MER

Créé par la loi de finances pour 2007, le FIP Corse est constitué d’au moins 70% de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse. Il en est de même pour les FIP Outre-Mer, créés en 2017 par la loi "Egalité réelle d'Outre-Mer" constitués d’au moins 70% de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Outre-Mer.

Il permet aux contribuables de bénéficier d’une des plus fortes réductions d’impôt, et de maximiser la défiscalisation. Le montant de la réduction correspond à 30 % des sommes versées. Une exonération sur les plus-values si les parts du FIP sont détenues plus de 5 années, et il est également possible de cumuler FCPI et FIP. En outre, ce dispositif permet une réduction d’impôt maximale de 3 600€ pour une personne seule et de 7 200€ pour un couple marié.

Ces fonds répondent à un souhait du gouvernement français de favoriser le financement et la croissance des PME situées en Corse et en Outre-Mer. Cet investissement permet donc de soutenir l’activité de la région métropolitaine et de profiter du dynamisme de cette région française.

• GIRARDIN INDUSTRIEL

Le dispositif Girardin Industriel a été mis en place pour soutenir le développement et la modernisation des entreprises situées dans les départements d’Outre-Mer. Le gouvernement cherche à renforcer la continuité territoriale. L’objectif est alors de les aider à supporter les difficultés structurelles liées à l’éloignement en permettant aux sociétés d’acquérir des biens industriels neufs à moindre coût. Ces derniers seront mis en location pour une durée minimum de 5 années, puis seront cédés à l’exploitant pour une somme moindre.

Il permet aux contribuables de soutenir l’activité dans les régions Outre-Mer et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 120 % du montant de l’investissement. Ce dispositif permet ainsi d’obtenir une réduction d’impôt allant de 2 500€ à 40 909€ pour le dispositif Girardin Industriel de plein droit et de 2 500€ à 52 941€ pour le dispositif Girardin Industriel avec agrément fiscal.

2. Préparer votre retraite : le PER

Commercialisé en octobre 2019, le PER signe le renouveau de l’épargne retraite. Cette nouvelle enveloppe fiscale remplace l’ensemble des dispositifs existants : PERP, Préfon, contrats Madelin, PERCO, articles 83, etc. En fait d’un produit unique, le PER comprend trois compartiments :

• PER individuel (PERIN) qui remplace le contrat Madelin, le Préfon retraite et le PERP ;

• PER collectif (PERCOL) qui remplace le PERCO ;

• PER catégoriel (PERCAT) qui remplace les articles 83.

Le Plan d’Épargne Retraite (ou PER) fonctionne sur le même principe que le PERP et la loi Madelin : sur la base de versements volontaires, qu’il peut choisir de déduire de son revenu imposable, l’épargnant se constitue un complément de revenus dont il bénéficiera ensuite à la retraite. Le PER s’adresse à l’ensemble des catégories socioprofessionnelles :

• Salariés et cadres du secteur privé,

• Agents de la fonction publique,

• Dirigeants de SARL,

• Professions libérales,

• Artisans, commerçants, industriels.

Vous pourrez déduire les versements sur votre PER de votre revenu imposable net. Ce qui vous donne droit à une économie d’impôt l’année suivante. Par contre, il y a certains plafonds à respecter. N’hésitez pas à nous solliciter pour le calcul de ce plafond.

Notez que la déductibilité des versements est optionnelle : vous pouvez la refuser. Dans ce cas, vous perdrez le droit à la réduction d’impôt, mais vous profiterez d’une fiscalité plus douce à la sortie.

3. L’investissement dans les forêts

Les amoureux de la nature qui souhaitent au passage réduire leur impôt sur le revenu peuvent faire d’une pierre deux coups en investissant dans une société civile, à vocation forestière, plus communément appelée groupement forestier. Il s’agit d’une construction juridique (on parle aussi de personnalité morale) ayant pour objet « La constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement (…) » - Article L241-3 du code forestier.

Un investisseur qui acquiert des parts de groupements forestiers est alors considéré comme un associé. Ce statut lui permet de prendre part à la vie de la société par les votes aux assemblées générales, mais surtout d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % du prix d’acquisition sur l'impôt sur le revenu ou d'une exonération d'IFI de 75 % jusqu'à 101 897 euros. Focus sur le GFI France Valley Forêts I :

Diversifier son patrimoine - Un placement de long terme, tangible et durable

o Investir indirectement dans un Actif Réel, qui présente un couple risque / rendement différent des autres investissements et décorrélé des marchés financiers ; des assurances tempête/incendie (ces assurances sont partielles et le risque phytosanitaire ne peut être assuré).

o Une exploitation durable s’appuyant sur les compétences techniques de gestionnaires forestiers sélectionnés par France Valley ; Revenus de coupes de bois distribués en dividendes (non garantis et irréguliers, après approbation de l’Assemblée Générale).

o La valeur de part évolue avec le marché des Forêts et la pousse des arbres non récoltés.

Organiser fiscalement son Patrimoine - fiscalité adaptée aux spécificités de la Forêt

o 25% de réduction d’Impôt sur le Revenu (en contrepartie d’un blocage minimal des parts de 5 ans ½* à 7 ans et d’un risque de perte en capital - la durée de conservation conseillée est de 10 ans), dans la limite d’une souscription de 50.000 euros pour un célibataire et de 100.000 euros pour un couple, soit une réduction d’impôts respectivement de 12.500 euros et 25.000 euros. Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros.

o Exonération d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), sans limites de montant (sous condition détention de moins de 10% du capital et des droits de vote du GFI).

Transmettre son Patrimoine - matérialiser une épargne de génération en génération

o 75% de réduction des droits de transmission à titre gratuit lors de donations ou de successions, sans plafonnement ni contraintes de lignée ou de conservation des parts, mais avec un engagement d’exploitation durable sur 30 ans pris par le Groupement Forestier. S’applique sur la quote-part effectivement investie en forêt (qui n’est pas garantie)

o Cette réduction patrimoniale est cumulable avec la réduction d'impôt sur le Revenu et l'exonération d'IFI.

Votre conseiller est à votre disposition pour échanger sur le sujet et vous présenter les solutions d’investissement correspondantes à votre profil.